Le protocole de Nagoya a pour but de protéger le matériel génétique de façon juste et équitable pour les pays et les populations locales donnant accès à des ressources naturelles.
Comment la partie contractante doit-elle agir ? Dans quelles mesures le respect de ce protocole pour l’environnement est-il obligatoire dès lors qu’il a été adopté ?
Nous vous apportons quelques éléments de réponse dans notre dernier article !
1. Qu’est-ce que le protocole de Nagoya ?
Le protocole de Nagoya renseigne sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Ce protocole a été établi à la Convention sur la diversité biologique et est couramment appelé « protocole de Nagoya sur l’Accès et le Partage des Avantages (APA) ». Il se donne entre autres objectifs de lutter contre la « biopiraterie ». Entré en vigueur en 2014, il est considéré comme un « règlement juste » en matière de droit international.
Les ressources génétiques comprennent le matériel biologique des plantes, des animaux, des bactéries et autres organismes.
Cet accord s’appuie sur deux axes majeurs :
L’adoption « d’un plan stratégique d’action pour 2020 », visant la préservation de la biodiversité. Il comprend 20 objectifs, avec entre autres la création de surfaces protégées sur terre, en mer, ou encore la restauration d’habitats détériorés.
Le partage des avantages qui découlent de l’utilisation de la biodiversité spécifique aux pays du Sud, notamment par les pharmacies et les entreprises de cosmétiques. Ce qui a pour conséquence d’impliquer davantage les pays, puisqu’ils doivent donner leur consentement pour l’exploitation de leurs ressources.
Le protocole comprend 36 articles.
2. Que doivent faire les pays signataires ?
Prenons l’exemple d’une entreprise française qui utilise des graines de chia cultivées au Chili. Pour respecter le protocole de Nagoya, l’entreprise « acheteuse » des graines et le pays doivent se mettre en contact l’une avec l’autre. C’est ainsi, et d’un commun accord, que pourra avoir lieu le partage équitable des ressources et la protection des savoirs traditionnels. Le correspondant du pays en charge de la procédure APA fera suivre une liste d’instructions à son interlocuteur.
Une fois les deux parties ayant accepté la procédure APA, l’entreprise « acheteuse » doit informer l’état français de l’existence de ce contrat de diligence avec le Chili à propos de la graine de Chia.
Les entreprises doivent garder en tête qu’un pays qui ne ratifie pas le protocole dispose malgré tout d’une réglementation interne qu’elles se doivent de respecter. La non-ratification peut être due à des lenteurs administratives et non à un désintérêt pour la bonne utilisation des ressources ou un partage des bénéfices plus juste et plus équitable.
Autre fait intéressant : il arrive que des communautés autochtones cherchent à faire reconnaître leur souveraineté quant à leurs ressources naturelles, indépendamment du pays dans lequel elles se trouvent.
Lorsque le pays demandeur obtient un document officiel faisant état de sa diligence envers le pays dont il compte faire une utilisation durable des ressources, il doit procéder à une déclaration de diligence auprès du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire de l’Etat français. Il arrive que cette déclaration soit indispensable à la commercialisation de certaines ressources traditionnelles.
Nous invitons toutes les parties intéressées à entrer en contact avec leurs interlocuteurs légitimes.
3. L’application des protocoles est-elle obligatoire ?
Dans notre exemple, il revient au Chili de définir ce qui est obligatoire ou non. La « réussite » de ce protocole ne peut que s’inscrire dans un contexte dans lequel le pays émergent est conscient de l’importance de la conservation de la diversité, de la protection des richesses des populations autochtones ou encore de l’intérêt de partager les avantages avec un autre pays.
Des sanctions existent, en cas de manquements au protocole. Elles diffèrent selon les pays. Au Chili, ces sanctions sont pénales et économiques, et peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement.
Les droits et les devoirs découlant de la législation ne concernent que les pays ayant procédé à la ratification du protocole. Ce qui n’est pas le cas du Chili. Cependant, étant donné la complexité de l’application du protocole à l’échelon européen, il est préférable pour les entreprises de se mettre en relation avec le référent du ministère de la Transition écologique pour savoir si elles doivent ou non établir une déclaration de diligence.
Il est bon de se souvenir que les sanctions sont toujours définies selon le pays d’origine des ressources exploitées.
4. Quelles lignes directrices guident cet accès partagé aux ressources ?
Les professionnels ont remarqué que la réglementation se développe lentement.
Toutefois, grâce à l’instauration d’une dynamique de réglementation plus forte, toujours dans le but de protéger l’exploitation des ressources et les communautés locales, et en faisant participer toujours plus de pays - notamment des pays en développement - , l’APA devrait avoir de beaux jours devant elle.